Règlement de l’Opération

« Jusqu’à 100% remboursé »

Opération n° 3827

Article 1 : Organisation

La société BUTAGAZ, Société par Actions Simplifiée au capital de 195 225 000 euros dont le siège social est au 47-53 Rue Raspail, 92300 Levallois Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 402 960 397, organise, du 01/11/2019 au 31/12/2019 inclus, 3 jeux avec obligation d’achat par tirage au sort, intitulé « Jusqu’à 100% remboursé ».

Enseigne : Toutes les enseignes

Dates d’achat début/fin : 01/11/2019 au 31/12/2019

Période d’inscription sur maButagaz.fr : 01/11/2019 au 15/01/2020

Périodes de participation aux tirages au sort :TFH Tirage 1 : 01/11/2019 au 22/11/2019, TFH Tirage 2 : 23/11/2019 au 11/12/2019,TFH Tirage 3 : 12/12/2019 au 15/01/2020

Dates limites d’envoi des pièces (pièces valides et conformes): TFH Tirage 1 : Dans les 15 jours suivant votre participation et au plus tard le 22/11/2019, TFH Tirage 2 : Dans les 15 jours suivant votre participation et au plus tard le 11/12/2019, TFH Tirage 3 : Dans les 15 jours suivant votre participation et au plus tard le 15/01/2020 dans tous les cas.

Tirages au sort : TFH Tirage 1 : 04/12/2019, TFH Tirage 2 : 03/01/2020, TFH Tirage 3 : 27/02/2020

Selon votre date de participation et de l’envoi de votre dossier conforme et valide, vous serez inscrit au tirage au sort TFH Tirage 1, 2 ou 3 de « Jusqu’à 100% remboursé ». Il est rappelé que votre participation ne se fera que sur un seul tirage au sort.

Dans le cas où les pièces seraient valables/conformes mais envoyées après la date limite de participation, votre participation sera alors enregistrée pour le tirage au sort suivant. 

Article 2 : Modalités de participation aux tirages au sort   

2.1 Participation aux tirages au sort « Jusqu’à 100% remboursé »

1)Achetez, entre le 01/11/2019 et le 31/12/2019, deux charges de gaz Butagaz (hors Propane 35kg) auprès d’un magasin participant. Achats non simultanés possibles. 

2)Créez-vous un compte ou connectez-vous à votre compte sur maButagaz.fr jusqu’au 15/01/2020 inclus.

3) Sélectionnez l’offre « Jusqu’à 100% remboursé », remplissez le formulaire de participation et téléchargez les preuves d’achat jusqu’au plus tard le 15/01/2020 inclus.

Vous pouvez télécharger directement sur le site votre/vos justificatif(s) d’achat (ticket(s) de caisse ou facture(s)) ou le(s) transmettre par courrier, dans les 15 jours suivants votre participation sur maButagaz.fr et au plus tard à la date limite d’envoi des pièces telle que précisée dans le tableau en Article 1 (cachet de la poste faisant foi) sous pli suffisamment affranchi, à l’adresse indiquée ci-dessous, en y joignant les éléments suivants : 

•Le bulletin de participation imprimé, ou recopiez sur papier libre votre numéro de participation, votre e-mail et vos coordonnées (Nom, Prénom, Adresse postale)

•    Votre/Vos facture(s) ou ticket(s) de caisse en entourant la date et les produits concernés. Attention la mention « Butagaz » et le type des bouteilles doivent être visibles. 

Butagaz – Opération « Jusqu’à 100% remboursé »

TESSI MD

OPERATION BUTAGAZ

Jusqu’à 100% remboursé / N° 3827

45204 MONTARGIS CEDEX

4)Selon votre date de participation et de réception de votre dossier conforme et valide, vous serez inscrit au tirage au sort TFH Tirage 1, 2 ou 3 de « Jusqu’à 100% remboursé » (cf. tableau de participation en Article 1 précité). Il est rappelé que votre participation ne se fera que sur un seul tirage au sort.

5)Jeux par tirage au sort réservés aux particuliers titulaires d’un compte bancaire Français et résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), dans la limite d’une seule participation par foyer (même nom, même adresse et/ou même IBAN/BIC). Non cumulable avec d’autres promotions BUTAGAZ en cours. 

Addendum 3) : en cas de dossier de participation non-conforme, il vous sera demandé de compléter votre dossier avec des pièces conformes. Si tous les éléments sont conformes et validés par nos services, votre participation sera alors enregistrée pour le tirage à la date de laquelle le dossier a été reçu. 

En cas de pièces non-conformes, Butagaz ne pourra être considéré comme responsable pour toutes participations refusées de ce fait. Butagaz ne pourra se voir reprocher un quelconque retard dans le traitement (ainsi que la validation) des pièces et de la participation du client. 

2.2. Désignation des gagnants – Dotation  

Trois tirages au sort seront réalisés selon les modalités ci-après. 

1002 (mille-deux) gagnants seront désignés parmi les participants ayant acheté leurs charges de gaz Butagaz entre le 01 novembre 2019 et 31 décembre 2019 dans une des enseignes Revendeur agréé Butagaz participante et ayant correctement envoyé leurs documents conformes et valides dans le délai visé à l’article 2.1. 

L’ensemble des dotations mis en jeu pour la totalité de l’opération sont les suivantes :

90 lots de 100% remboursement de l’achat de deux charges de gaz Butagaz (hors 35 kg propane).

162 lots de 70% remboursement de l’achat de deux charges de gaz Butagaz (hors 35 kg propane).

300 lots de 50% remboursement de l’achat de deux charges de gaz Butagaz (hors 35 kg propane).

450 lots de 20% remboursement de l’achat de deux charges de gaz Butagaz (hors 35 kg propane).

Pour tous les autres participants conformes,10% de remboursement de l’achat de deux charges de gaz Butagaz (hors 35 kg propane).

Le remboursement de l’achat de 2 charges de gaz est limité à un montant maximum de 100 €. Tout achat de 2 charges dépassant ce seuil sera considéré comme abusif et pourra donner lieu à la seule discrétion de BUTAGAZ, à l’annulation de la participation du Client, sans préjudice ni indemnisation de ce dernier.

Tous les participants conformes qui ne se trouvent pas parmi les gagnants seront remboursés de 10% (dix pourcent) de leur achat de 2 charges de gaz Butagaz (hors 35 kg propane).

Les trois tirages au sort seront effectués le 04/12/2019, le 03/01/2020 et le 27/02/2020 et ce afin de permettre l’inscription des participants, la saisie et la vérification de la conformité des dossiers (justificatif d’achat). 

L’ensemble des dotations sera reparti pour les tirages au sort de la manière suivante :

TFH 1          TFH 2          TFH 3          Dotation

  30                30          30                100% remboursement de l’achat de deux charges de gaz Butagaz (hors 35 kg propane).

  54              54          54                 70% remboursement de l’achat de deux charges de gaz Butagaz (hors 35 kg propane).

 100             100         100                 50% remboursement de l’achat de deux charges de gaz Butagaz (hors 35 kg propane).

 150             150         150                 20% remboursement de l’achat de deux charges de gaz Butagaz (hors 35 kg propane).

Tous les autres participants conformes, 10% remboursement de l’achat de deux charges de gaz Butagaz (hors 35 kg propane).

Les gagnants seront informés de leur gain par la société organisatrice qui prendra contact avec eux après le tirage au sort, par e-mail, d’après les coordonnées que les gagnants auront renseignées sur maButagaz.fr. 

En cas de modification des coordonnées d’un gagnant par rapport à celles renseignées dans le formulaire sans que Butagaz en ait été averti, Butagaz ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de contacter le gagnant pour lui attribuer son lot. De même, Butagaz ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaises informations d’identité au sein du formulaire de participation empêchant Butagaz de contacter les gagnants ou de leur attribuer leur gain.

Dans ces deux cas, cela entrainera pour le gagnant désigné la nullité de sa désignation en tant que gagnant.

Les dotations seront attribuées telles quelles, de sorte qu’il revient au gagnant qui en est parfaitement informé et l’accepte, de réaliser toutes démarches administratives utiles et nécessaires à l’utilisation de son gain. La responsabilité de Butagaz ne saurait en aucun cas être engagée au titre des démarches et autorisations nécessaires à l’utilisation de ces dotations.

Article 3. : Limite de participation

Article 3.1. Participation aux jeux 

Il suffit au participant de se rendre sur maButagaz.fr et de s’identifier ou de s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription. L’offre est relayée auprès des revendeurs BUTAGAZ participants et via le site web maButagaz.fr. L’offre sera également relayée au travers d’une campagne digitale. 

La participation à l’un des trois tirages au sort est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et de leurs familles. La participation est limitée à une seule par personne (et par adresse e-mail) et par foyer (même nom, même adresse et/ou même IBAN/BIC), peu importe le nombre d’achat effectué. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas participer pour le compte d’autres participants.

La participation se fait exclusivement par Internet en se connectant sur le site maButagaz.fr. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être prise en compte.

Tout formulaire ou justificatif incomplet, illisible, comportant des données erronées ou incomplètes ou présentant une anomalie sera considéré comme nul. Il en sera de même en cas de pluralité de participation d’une même personne physique ; dans cette hypothèse, chacune des participations sera réputée nulle. Toute participation envoyée après la date de fin d’envoi des pièces justificatives sera considérée comme nulle.

Article 3.2. La fraude

La fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer à l’offre. La participation est personnelle et limitée à une participation et à un seul gain par foyer pendant toute la durée du jeu (même nom, même adresse postale et/ou même IBAN/BIC). 

L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de participer de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La société BUTAGAZ pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation aux tirages au sort ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et /ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La société BUTAGAZ se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre les jeux en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

Article 4. : Dépôt du règlement

Le règlement complet du jeu est disponible gratuitement sur mabutagaz.fr ou sur simple demande adressée par courrier à : 

TESSI TMS 

OPERATION BUTAGAZ

Jusqu’à 100% remboursé / N° 3827

15 bis Avenue du Centre

78280 Guyancourt 

Article 5. : Remboursement des frais

Pour les participants ne bénéficiant pas de forfait Internet illimité, il est possible d’obtenir le remboursement des frais de participation aux tirages au sort et de visualisation du règlement.

Ils doivent pour ceci écrire avant le 15/02/2020 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : 

Offre « Jusqu’à 100% remboursé », TESSI TMS, 15 bis Avenue du Centre, 78280 Guyancourt, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation et joindre un IBAN/BIC d’une banque domiciliée en France.

Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse, même IBAN BIC).

Le coût des connexions Internet, hors connexion ADSL, par câble ou liaisons spécialisées, (connexion pour connaître le règlement et connexion pour participer à l’offre) sera remboursé, sur la base forfaitaire de 0,15 Euros TTC par connexion. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un IBAN/BIC (présent sur le RIB) et d’une facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel vous êtes abonné faisant apparaître la date et l’heure de participation à l’offre clairement soulignées. Tous ces documents relatifs à la demande de remboursement devront être envoyés avant le 15/02/2020 minuit à l’adresse ci-dessus.

Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la poste pour l’acheminement à vitesse réduite, base : 20g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion.

Les frais liés à la consultation du règlement du jeu seront remboursés de la même manière que les frais résultant de la participation aux tirages au sort.

Les correspondances présentant une anomalie (incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies) ne pourront être prises en compte.

Article 6. : Acceptation du règlement

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. Toute contestation, interprétation ou application litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société BUTAGAZ. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.

Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d'identité ou d'adresse fausse de même que toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînent l'élimination du participant.

Article 7. : Responsabilités

La société BUTAGAZ se réserve le droit de modifier, reporter, compléter ou annuler sans préavis tout ou partie de cette opération. Elle ne saura être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

La société organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau, de la qualité de l'équipement des participants, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses.

De même, elle ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation de la dotation.

D’une manière générale la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant toute la durée de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.

La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur dotation.

Article 8. : Publication - Image

Les participants autorisent la société BUTAGAZ à utiliser (dont notamment reproduire ou faire reproduire et représenter) à titre publicitaire dans le cadre de l’opération en tant que tel ou non, l’ensemble des attributs de leur personnalité à savoir notamment leur image, leur nom, leur prénom, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution du gain potentiel au titre du concours. 

Article 9. : Convention de Preuve

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société BUTAGAZ ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives à l’offre.

Article 10. : Loi applicable - Attribution de compétence

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. La validité du présent règlement et tout autre question ou litige relatifs à sa formation, son interprétation, à son exécution ou sa cessation seront régis par les lois françaises. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile en vigueur en France.

Article 11 : Données personnelles

Les informations recueillies sont traitées informatiquement par les sociétés Tessi TMS dont le siège social est au 15 bis Avenue du Centre, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le n° 649 801 826 et BUTAGAZ Société par Actions Simplifiée au capital de 195 225 000 euros dont le siège social est au 47-53 Rue Raspail, 92594 Levallois Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 402 960 397, dans le cadre de l’opération 3827 - « Jusqu’à 100% remboursé »

Vos données sont conservées pendant toute la durée de vie de votre inscription, puis sont supprimées au bout de 3 ans à compter de votre dernier contact avec maButagaz.fr à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription. 

Elles sont destinées à Butagaz et à son prestataire Tessi. 

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès aux données, de rectification, d’effacement ou de portabilité, de transmission des données en cas de décès, de limitation du traitement, vous pouvez aussi vous opposer au traitement en faisant la demande par courrier postal à l’adresse suivante 47-53 Rue Raspail, 92300 Levallois Perret, ou électronique à l’adresse contact@serviceclient.butagaz.fr. Précisez-nous votre prénom, nom, e-mail, N° de téléphone et indiquez-nous l'objet suivant : Suppression de compte maButagaz.fr

Toute demande doit être claire, précise et justifiée, et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.

Service réclamation auprès de le CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr.

En cas d’exercice du droit d’opposition au traitement des données ou si les données communiquées s’avèrent erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, la Société ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.

Au sein de Butagaz, un Compliance Officer a pour mission notamment de veiller à la protection de vos données à caractère personnel.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site www.maButagaz.fr ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

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