Article 1. : Organisation

La société BUTAGAZ, Société par Actions Simplifiée au capital de 195 225 000 euros dont le siège social est situé au 47-53 Rue Raspail, 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°402 960 397 (ci-après dénommée « BUTAGAZ »), organise à partir du 01/01/2023 une offre de remboursement différé (ci-après dénommée « l’Offre ») intitulée « La Collecte Butagaz : jusqu’à 10€ offerts pour chaque bouteille Butagaz rapportée sans contrat de consignation ».

Article 2. : Modalités de participation à l’Offre

Le participant reçoit un remboursement pouvant aller jusqu’à dix euros (10€) pour chaque bouteille de gaz Butagaz restituée sans contrat de consignation original chez un Revendeur Agréé Butagaz*, dans la limite de 5 bouteilles par foyer (même nom, même adresse et/ou même IBAN) et par année civile. À partir de la 6e bouteille, le montant remboursé sera de 1€ par bouteille restituée.

Les montants remboursés peuvent varier en fonction du format de la bouteille de gaz et de la période de finalisation de la participation. Le barème retenu dans le cadre d’une participation est celui en vigueur au moment de la finalisation de la participation. La date de finalisation de la participation est définie selon le jour du téléchargement du bulletin de reprise sur le site maButagaz.fr par le participant en cas de transmission du bulletin de reprise par voie électronique, ou selon la date figurant sur le cachet des services postaux en cas de transmission du bulletin de reprise par voie postale. Le barème de remboursement en vigueur est consultable dans les modalités de l’Offre sur le site maButagaz.fr. Il est susceptible d’évolution pendant toute la durée de l’Offre.

A date des présentes modalités, le barème en vigueur à compter du 01/07/2023 est le suivant :

Format de bouteille	Montant remboursé	Limite	Au-delà
13 kg butane	5 €	- 5 bouteilles par foyer et par année civile.	1 €
13 kg propane	5 €		1 €
13 kg carburation	5 €		1 €
10 kg Viseo butane	5 €		1 €
6 kg Cube butane	5 €		1 €
5 kg Cube propane	5 €		1 €
35 kg propane	10 €		1 €

Tous les Revendeurs Agréés Butagaz* de gaz en bouteille de marque Butagaz participent à l’opération, à l’exception des points de vente Butagaz 24/24, Distributeurs Automatiques et Drive.

La procédure à suivre pour participer à l’Offre est la suivante :

1)Créez-vous un compte ou connectez-vous à votre compte sur maButagaz.fr.Sélectionnez l’Offre « La Collecte Butagaz » puis « Renseigner mes informations ».
Il vous sera demandé de choisir entre deux modes de participation :
- 100% digital : « Je participe en ligne et je télécharge mon justificatif de reprise sur le site » ;
- Hybride : « Je participe en ligne et j’envoie mon justificatif par voie postale ».

Une fois le mode de participation sélectionné, vous devrez renseigner les informations suivantes :

- Les quantités de bouteilles de gaz Butagaz que vous souhaitez restituer pour chacun des formats ;
- Le Revendeur Agréé Butagaz chez lequel vous souhaitez restituer vos bouteilles de gaz ;
-Les coordonnées bancaires du compte sur lequel vous souhaitez recevoir votre remboursement.

Terminez l’étape 1 en téléchargeant votre bulletin de reprise pré-complété.
NB : un bulletin de reprise peut être utilisé pour restituer plusieurs bouteilles.

2)Restituez la ou les bouteille(s) de gaz inutilisée(s) de marque Butagaz auprès d’un Revendeur Agréé Butagaz*, muni de votre bulletin de reprise imprimé.
Celui-ci se compose de deux parties :
- Une partie qui vous est destinée, à faire dater, tamponner et signer par le Revendeur Agréé Butagaz, puis à conserver précieusement pour l’étape 3 ;
- Une partie à remettre à votre revendeur.

*A noter : vous pouvez retrouver la liste des Revendeurs Agréés Butagaz sur la page internet https://www.butagaz.fr/trouver-bouteille.

3)Déclarez la restitution de votre ou vos bouteille(s) en téléchargeant sur maButagaz.fr votre bulletin de reprise daté, tamponné et signé par le Revendeur ou en l’envoyant par courrier, sous pli suffisamment affranchi, à l’adresse indiquée ci-dessous :

TESSI MD
OPERATION BUTAGAZ
LA COLLECTE BUTAGAZ / N°7796
45204 MONTARGIS CEDEX

Le téléchargement ou l’envoi par courrier de votre bulletin de reprise devra être effectué dans les 15 jours ouvrés suivant votre participation en ligne (cachet de La Poste faisant foi).

4)Vous recevrez jusqu’à 10€ de remboursement par bouteille restituée par virement bancaire dans un délai de 3 semaines maximum, à compter de la date de réception et de validation des éléments précités et sous réserve d’une participation conforme.

Offre réservée aux particuliers, personnes physiques majeures titulaires d’un compte bancaire français et résidant en France Métropolitaine (Corse incluse). Offre non cumulable avec d’autres promotions BUTAGAZ en cours.

En cas de participation non-conforme, il pourra vous être demandé de compléter votre dossier avec des pièces conformes et de les transmettre dans les 15 jours suivant la réception de l’e-mail de BUTAGAZ stipulant la non-conformité de votre participation, soit en ligne sur le site maButagaz.fr en les téléchargeant dans votre compte (rubrique « Suivi de mes participations »), soit par courrier (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans l’e-mail envoyé par BUTAGAZ.

En cas de participation non-conforme et non régularisées, lorsque cela est possible, BUTAGAZ ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable pour toutes participations refusées de ce fait. BUTAGAZ ne pourra se voir reprocher un quelconque retard dans le traitement (ainsi que la validation) des pièces requises à la participation de tout participant à l’Offre.

BUTAGAZ ne saurait être tenue responsable de la non-réception des demandes du fait de problèmes indépendants de sa volonté (grèves des postes, mauvaise distribution ou mauvais adressage, pli non adressé).

Article 3. : Limite de participation

Article 3.1. Participation à l’Offre

L’Offre est relayée auprès des Revendeurs Agréés de gaz en bouteille de marque Butagaz participants, via le site web maButagaz.fr et via une campagne de communication digitale.

La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas participer pour le compte d’autres participants.

L’inscription en tant que participant se fait exclusivement par Internet en se connectant sur le site maButagaz.fr. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être prise en compte.

Tout formulaire incomplet, illisible, comportant des données erronées ou incomplètes ou présentant une anomalie sera considéré comme nul et rendra la participation non conforme. Toute participation envoyée après la date de fin d’envoi des pièces justificatives pourra être considérée comme nulle à la discrétion de BUTAGAZ. Toute participation nulle ou non conforme ne sera pas prise en compte pour l’Offre.

Article 3.2. La fraude

La fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer à l’Offre et sa participation déclarée nulle selon le moment de la constatation par BUTAGAZ ou ses partenaires de la fraude ou de la tentative de tricherie.

L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de participer de façon mécanique ou autre est proscrite et rend toute participation utilisant ce procédé, non conforme. BUTAGAZ pourra annuler tout ou une partie de l’Offre s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas procéder aux remboursements prévus dans l’Offre ni de quelconques frais de participation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

BUTAGAZ se réserve également le droit d'arrêter définitivement ou de suspendre l’Offre dans tous les cas de cyberattaques sous quelques formes que ce soit ou de causes, de quelque nature que ce soit, susceptibles de compromettre son bon déroulement. Dans cette éventualité, les éventuels messages ayant informé les participants de la validation de leur participation ou leur régularisation seraient considérés comme nuls et non avenus. Un message indiquant l’arrêt de l’Offre ou sa suspension pour cyberattaque ou tout autre évènement le justifiant sera, dans la mesure du possible, consultable sur maButagaz.fr à l’attention de l’ensemble des participants. En aucun cas, le nombre ou le montant des remboursements ne pourra excéder le montant maximum indiqué pour chaque format de bouteille tel que prévu dans les présentes modalités, seules ces dernières conservées par BUTAGAZ faisant foi en cas de contradiction.

Article 4. : Remboursement des frais de participation et d’affranchissement

Pour les participants ne bénéficiant pas de forfait Internet illimité, il est possible d’obtenir le remboursement des frais de participation à l’Offre ainsi que des frais d’affranchissement afférents.

Ils doivent pour ceci écrire dans les 3 mois suivant la finalisation de leur participation à l’adresse ci-dessous, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation et joindre un IBAN/BIC d’une banque domiciliée en France métropolitaine.

TESSI TMS
OPERATION BUTAGAZ
LA COLLECTE BUTAGAZ / N°7796
130-136 avenue Joseph Kessel - BAT F
78960 Voisins le Bretonneux

Le coût des connexions Internet pour les participants dont le compte est débité au temps de connexion, hors accès illimité à internet et hors connexion ADSL, par câble ou liaisons spécialisées, (connexion pour connaître les présentes modalités et connexion pour participer à l’Offre) sera remboursé, sur la base forfaitaire de 0,15 Euros TTC par connexion et présentation des justificatifs des coûts de connexion associés. La demande de remboursement devra également être accompagnée d’un IBAN/BIC (présent sur le RIB) et d’une facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel vous êtes abonné faisant apparaître la date et l’heure de participation à l’Offre clairement soulignées. Tous ces documents relatifs à la demande de remboursement devront être envoyés dans le délai précité à l’adresse ci-dessus. Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse, même IBAN BIC) et par participation.

Le cas échéant, les frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de La Poste pour l’acheminement à vitesse réduite, base : 20g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion pour les participants ayant utilisé la voie postale pour participer dans les conditions des présentes modalités.

Les demandes de remboursement des frais de participation et d’affranchissement présentant une anomalie (incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies ou non reçues du fait des aléas des correspondances par voie postale) ne pourront être prises en compte, la responsabilité de BUTAGAZ ne pouvant être engagée à ce titre.

Article 5. : Acceptation des modalités de l’Offre

La participation à cette Offre implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes modalités. Toute contestation, interprétation ou application litigieuse des présentes modalités, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par BUTAGAZ. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant l'interprétation ou l'application des modalités de l’Offre.

Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d'identité ou d'adresse fausses, de même que toute déclaration inexacte ou mensongère, ou toute fraude entraînent l'élimination du participant.

Article 6. : Responsabilités

BUTAGAZ se réserve le droit d’arrêter, modifier, reporter, compléter ou annuler sans préavis tout ou partie de l’Offre objet des présentes modalités. Elle ne saurait en être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

BUTAGAZ ne saurait également être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau, de la qualité de l'équipement informatique des participants, ni de la qualité de leur mode d'accès à internet qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses.

De même, BUTAGAZ ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.

Article 7. : Convention de preuve

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de BUTAGAZ ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives à l’Offre.

Article 8. : Loi applicable - Attribution de compétence

La validité des présentes modalités et tout autre question ou litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou leur cessation seront régies par les lois françaises. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile en vigueur en France.

Article 9. : Données personnelles

Les informations recueillies sont traitées informatiquement par les sociétés TESSI TMS dont le siège social est au 15 bis Avenue du Centre, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le n° 649 801 826 et BUTAGAZ Société par Actions Simplifiée au capital de 195 225 000 euros dont le siège social est au 47-53 Rue Raspail, 92594 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 402 960 397, pour les besoins de l’opération n°7796 « La Collecte Butagaz : jusqu’à 10€ offerts pour chaque bouteille Butagaz rapportée sans contrat de consignation ».

Vos données sont ensuite conservées pendant toute la durée de votre inscription au site maButagaz.fr, puis sont supprimées au bout de 3 ans à compter de votre dernier contact avec maButagaz.fr à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription. Vos données sont destinées à BUTAGAZ et à son prestataire TESSI.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès aux données, de rectification, d’effacement ou de portabilité, de transmission des données en cas de décès, de limitation du traitement, vous pouvez aussi vous opposer au traitement en faisant la demande par courrier postal à l’adresse suivante : 47-53 Rue Raspail, 92300 LEVALLOIS PERRET, ou électronique à l’adresse contact@serviceclient.butagaz.fr Précisez-nous votre prénom, nom, e-mail, N° de téléphone et indiquez-nous l'objet suivant : Suppression de comptemaButagaz.fr.

Toute demande doit être claire, précise et justifiée, et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.

Service réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr.

En cas d’exercice du droit d’opposition au traitement des données ou si les données communiquées s’avèrent erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, BUTAGAZ ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.

Au sein de BUTAGAZ, un Compliance Officer a pour mission notamment de veiller à la protection de vos données à caractère personnel.

Article 10. : Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site maButagaz.fr ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.